Voici ce qu’on sait actuellement publiquement sur la décision de la Fédération Française de Rugby (FFR) concernant l’appel de l’US Dax Rugby Landes et sur la motivation de la résolution qui confirme la sanction de points :
Décision de la Commission d’appel de la FFR
D’après les communiqués officiels et les informations publiées :
• La commission d’appel de la FFR a examiné l’appel déposé par l’US Dax Rugby Landes contre la sanction prononcée par la LNR (retrait de points pour irrégularités comptables/financières).
• Lors de cette audience du 12 février 2026, cette commission a confirmé la sanction infligée en décembre dernier, qui se traduit par le maintien d’un retrait de points (9 points ferme, avec quelques éléments de sursis), malgré les arguments présentés par le club.
Certaines sources ont rapporté un communiqué laissant entendre un retrait plus important (jusqu’à 10 points supplémentaires), mais cela a ensuite été rectifié : il ne s’agit pas d’un retrait nouveau, mais bien de la confirmation de la sanction déjà connue.
Texte motivant la décision (résumé des éléments disponibles) selon Analyste Sportif
La FFR n’a pas publiquement mis en ligne à ce jour l’intégralité du texte de résolution motivant sa décision (c’est-à-dire la motivation juridique complète de la commission d’appel). Les médias sportifs et le club lui-même ont relayé des extraits du communiqué disponible, dont voici les passages significatifs :

Passage clé du communiqué officiel du club

« La commission d’appel de la FFR a ainsi confirmé une sanction de neuf points à l’encontre de l’US Dax Rugby Landes, ne révoquant que partiellement le sursis initialement assorti à cette décision. […] Malgré les garanties financières solides et significatives apportées par les actionnaires du club dès le mois de janvier, témoignant de leur engagement et de leur volonté d’assurer la stabilité ainsi que la pérennité de l’institution, la FFR a confirmé sa position. Convaincu de la solidité de son dossier et déterminé à faire valoir ses droits, le club a décidé d’étudier la possibilité de saisir le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) afin qu’une nouvelle analyse de la situation puisse être menée*.

Cette formulation omet certains détails juridiques internes, mais indique clairement que la commission d’appel n’a pas trouvé les arguments présentés suffisants pour modifier la sanction antérieure malgré les garanties financières apportées.

Ce que la motivation officielle implique

Même si le texte complet de la résolution motivée n’est pas librement disponible en ligne, plusieurs éléments de contexte permettent d’en comprendre l’esprit :

1) La commission d’appel a jugé insuffisants les moyens d’appel
La FFR a estimé que :
• Les documents et garanties financières produits par le club ne remettaient pas en cause la qualification du dossier initial (c’est-à-dire les conclusions de la commission de discipline/contrôle).
• Les irrégularités relevées (non-respect des obligations de présentation des comptes, incohérences budgétaires, etc.) restaient des motifs valables de sanction même après production de nouveaux éléments.

2) L’absence de renversement de l’analyse comptable/financière
La sanction d’origine était fondée sur des éléments financiers jugés non conformes :
• Non-respect des dispositions réglementaires,
• Incohérences dans le budget déclaré antérieur et actualisé,
• Autres éléments similaires que la commission de discipline avait relevés.

La commission d’appel de la FFR a considéré ces arguments comme mieux fondés que les moyens d’appel du club.
Pourquoi la FFR n’a-t-elle pas publié le texte complet ?

Dans les procédures disciplinaires sportives-pro, notamment devant les Commissions d’appel :
✔︎ Il est relativement courant que seules les lignes principales de la décision soient publiées pour des raisons de confidentialité ou parce que les textes internes ne sont pas destinés à être diffusés en intégralité au public.
✔︎ La publication complète d’un motif de décision dépend souvent des règles internes de l’instance (souvent différent du modèle judiciaire classique).
✔︎ Si une publication complète existe, elle est généralement envoyée aux parties directement concernées et aux autorités sportives (clubs, avocat, CNOSF, etc.), pas forcément mise en ligne intégralement.

Prochaines étapes possibles pour le club

Selon le communiqué du club :
L’USD Rugby Landes envisage désormais de saisir le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) pour demander une nouvelle analyse indépendante de la situation.

Conclusion — sur la base des informations publiques disponibles
La décision de la Commission d’appel de la FFR confirme la sanction précédente, principalement en estimant que les arguments et garanties produits par l’USD Rugby Landes n’étaient pas suffisants pour remettre en cause le retrait de points.

Le texte motivant exhaustif n’a pas été publié intégralement, mais les extraits disponibles reprennent les éléments clés de la décision tels qu’ils ont été communiqués par le club et repris par la presse.

Voici à quoi ressemble typiquement une décision motivée d’une Commission d’appel de la Fédération Française de Rugby dans un dossier financier d’un club professionnel, comme celui de US Dax Rugby Landes.

Il s’agit ici d’un modèle reconstitué fidèle à la pratique rédactionnelle habituelle, basé sur les décisions disciplinaires publiées dans des affaires similaires (LNR / A2R / FFR), et non du texte intégral officiel qui n’est pas rendu public.
Exemple de structure d’une résolution motivée
Visa des textes applicables
Vu les articles du Règlement Administratif et Financier de la Ligue Nationale de Rugby ;
Vu les dispositions relatives au contrôle de gestion des clubs professionnels ;
Vu la décision de la Commission de discipline et de régulation de l’A2R en date du … ;
Vu l’appel interjeté par la SASP US Dax Rugby Landes ;
Vu les pièces versées aux débats et les observations écrites et orales des parties ;
Rappel de la procédure

La Commission d’appel régulièrement saisie a examiné le recours formé par la SASP US Dax Rugby Landes tendant à l’annulation ou à la réformation de la décision ayant prononcé un retrait de points et une amende pour manquements aux obligations financières et réglementaires.

Exposé des griefs initiaux
La décision de première instance reposait notamment sur :
• Transmission tardive des comptes annuels arrêtés au 30 juin 2025
• Écart significatif entre budget prévisionnel et comptes définitifs
• Insuffisance ou non-constitution du fonds de réserve réglementaire
• Situation nette retraitée négative
• Manquements répétés aux obligations déclaratives

Arguments développés par le club en appel
Le club aurait fait valoir :
• Apports nouveaux en trésorerie par les actionnaires
• Garanties bancaires produites postérieurement
• Absence de risque immédiat de cessation de paiement
• Contestation de l’interprétation comptable retenue par l’A2R
• Volonté de régularisation et bonne foi

Motivation de la Commission d’appel
La partie essentielle se trouve ici.
Dans ce type de décision, la Commission motive généralement ainsi :

A) Sur la régularité de la procédure
La Commission constate que la procédure disciplinaire initiale a été conduite conformément aux textes en vigueur et que les droits de la défense ont été respectés.

Sur la matérialité des manquements
Il résulte des pièces du dossier que les comptes annuels ont été transmis hors délai réglementaire.
Les écarts constatés entre le budget prévisionnel actualisé et les comptes arrêtés présentent un caractère significatif.
Le fonds de réserve exigé par les dispositions financières n’a pas été constitué dans les conditions prévues.

C) Sur les garanties financières nouvelles
C’est souvent le point clé.
Si le club produit en appel des éléments nouveaux relatifs à des apports financiers postérieurs, ces éléments, intervenus après la clôture de l’exercice considéré, ne sauraient effacer les manquements constatés à la date d’examen du dossier par la commission de première instance.

Autrement dit :
La régularisation a posteriori n’efface pas la faute réglementaire initiale.

D) Sur la proportionnalité de la sanction
Eu égard à la nature des manquements et à leur répétition, la sanction prononcée apparaît proportionnée à la gravité des faits et conforme au principe d’égalité entre clubs soumis aux mêmes obligations.
C’est souvent sur ce fondement que la confirmation est motivée.
Dispositif (la partie finale)
PAR CES MOTIFS
La Commission d’appel :
– Confirme la décision rendue par la Commission de discipline et de régulation de l’A2R ;
– Maintient la sanction de retrait de points au classement ;
– Dit que la présente décision est exécutoire immédiatement ;
– Rappelle que la décision peut faire l’objet d’une conciliation devant le CNOSF conformément aux dispositions du Code du sport.
Ce que cela signifie juridiquement
Dans ce type de confirmation :
1. La FFR ne conteste pas l’existence de garanties nouvelles
2. Mais considère qu’elles sont postérieures au manquement
3. Elle raisonne en logique disciplinaire et non en logique économique
4. Elle s’appuie fortement sur la notion d’égalité de traitement entre clubs
Point stratégique intéressant (dans votre logique de supporter engagé)
La faiblesse juridique d’un club dans ce type de dossier n’est pas toujours la solvabilité réelle, mais :
• Le respect strict du calendrier réglementaire
• La conformité formelle des documents
• L’existence d’écarts prévisionnel / réalisé jugés excessifs

Que peut réellement faire le CNOSF ?

Nature de la procédure
Le CNOSF n’est pas une juridiction.
Il intervient dans le cadre d’une procédure de conciliation obligatoire préalable avant tout recours devant le tribunal administratif.

Concrètement :
• Le CNOSF ne juge pas.
• Il rend une proposition de conciliation.
• La FFR peut l’accepter… ou la refuser.

Les chances objectives de succès
Dans ce type de dossier financier, l’analyse est généralement la suivante :
✔️ Ce qui peut aider le club
• Apports en capital postérieurs significatifs
• Garantie bancaire solide
• Absence de cessation de paiement
• Paiement intégral des salaires
• Soutien des collectivités locales

❌ Ce qui est défavorable
• Transmission tardive des comptes (élément objectif)
• Écarts budgétaires importants
• Récidive dans la saison
• Non-constitution du fonds réglementaire
• Logique d’égalité de traitement entre clubs

En pratique, le CNOSF modifie rarement une sanction purement comptable lorsque le manquement formel est établi.
Où peut se situer la vraie marge de manœuvre ?
Elle ne porte généralement pas sur l’annulation totale.
Elle peut porter sur :
• Réduction partielle du retrait de points
• Transformation partielle en sursis
• Aménagement de l’exécution
• Étalement de sanction
Autrement dit : négociation sur la proportionnalité, pas contestation de principe.
Analyse comparative (cas similaires)
Dans des dossiers récents de Pro D2 :
• Les clubs ayant produit des garanties tardives ont rarement obtenu annulation complète.
• Ceux ayant démontré une erreur manifeste d’appréciation ont parfois obtenu réduction.
• Les cas de récidive sont presque toujours confirmés.
La logique disciplinaire du rugby professionnel est très stricte depuis la réforme de l’A2R.

Lecture politique de la situation

En toute lucidité :
La FFR protège :
• La crédibilité du contrôle financier
• L’égalité entre clubs
• L’image du championnat

Un assouplissement trop visible créerait un précédent.
Donc le club doit démontrer :
Non pas qu’il est solide aujourd’hui
Mais que la sanction est disproportionnée au regard des risques réels au moment du contrôle.

Notre position stratégique en tant que supporter engagé
Dans votre logique d’ouverture du capital aux supporters et de gouvernance renforcée, cette situation crée :
Une opportunité
• Argument fort pour moderniser la gouvernance
• Argument pour renforcer les fonds propres
• Argument pour élargir l’actionnariat
Mais aussi un risque
• Affaiblissement sportif
• Découragement des partenaires
• Fragilisation de la crédibilité institutionnelle

Si le CNOSF échoue : recours possible ?
Oui.
Après la conciliation :
Recours devant le tribunal administratif compétent.
Mais :
• Procédure longue
• Pas d’effet suspensif automatique
• Peu d’annulations en matière disciplinaire sportive
Conclusion lucide
Les chances :
• Annulation totale : faibles
• Réduction partielle : possibles si dossier technique solide
• Maintien intégral : probable